Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») sont un accord juridique entre le Client et BY FILLING SN, une société de droit sénégalais. Elle concerne la prestation de formation dénommée BOOTCAMP YESSO MARKETING 2024 fournie par BY FILLING SN par le biais du site Web lien du site web dénommé « Plateforme ». Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent de façon exclusive à la prestation de formation BOOTCAMP YESSO MARKETING 2024.

Ces conditions générales de vente et d’utilisation peuvent faire l’objet de modification à tout moment sans préavis, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de l’inscription à la formation.

BY FILLING SN informe par mail ou tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par le destinataire des modifications des présentes conditions générales de vente et d’utilisation au Client.

Définition

BY FILLING SN : l’organisme qui prépare et organise la formation BOOTCAMP YESSO MARKETING 2024. Client : le participant à la formation BOOTCAMP YESSO MARKETING 2024. Plateforme : site de présentation de la formation BOOTCAMP YESSO MARKETING 2024 accessible sur le site internet lien du site web. Utilisateur : Personne visitant ou utilisant la plateforme.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par BY FILLING SN pour le compte du Client. Toute inscription pour la formation auprès de BY FILLING SN implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Présentation de la formation

BY FILLING SN est une entreprise de Inbound et Marketing Digital. , dont le siège social est situé au 1, Allées Seydou Nourou Tall, Point E., 3ème étage immeuble ORBUS TOWER – Dakar Sénégal. Elle met en place et dispense une formation en ligne dénommée BOOTCAMP YESSO MARKETING 2024 pour les personnes physiques et les entreprises, qu’elles soient situées au Sénégal ou à l’étranger, du 25 au 28 juin 2024 en ligne sur un groupe facebook privé La formation BOOTCAMP YESSO MARKETING 2024 met l’accent sur Description de formation.

Inscription

Inscription en ligne

Le client respecte le processus d’inscription qui s’effectue en plusieurs étapes suivant la Procédure en ligne ci-après :

• Connexion sur le site pour remplir le formulaire de préinscription;
• Visualisation du détail de l’offre proposée;
• Acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client en cochant la case prévue à cet effet;
• Validation de l’inscription.

Disponibilité et sécurité de la plateforme

La plateforme est accessible pendant les heures de la formation sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de BY FILLING SN et sous réserve des éventuelles pannes, disponibilité et, interventions de sauvegarde ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. BY FILLING SN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser la disponibilité, l’accès, la consultation et l’utilisation des Services, de la plateforme et du contenu. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs de la plateforme aient été préalablement avertis.

Versionning de la plateforme

La plateforme, les services et le contenu, peuvent être sujets à des mises à jour notamment en raison des modifications, maintenance ou sauvegarde dues à d’éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, reflet de l’évolution des besoins des utilisateurs. Il s’agit d’interventions entreprises sans avertissement préalable ou postérieure, et sans périodicité établie.

Annulation et report

Annulation et report par le client

L’annulation d’une inscription à la formation en ligne est possible, à condition qu’elle soit communiquée à BY FILLING SN trente (30) jours avant le jour et l’heure prévus. Aucune annulation ne peut être acceptée si le client démarre la formation, et ce dernier ne reçoit aucun remboursement du prix de participation.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse info@byfilling.com

Annulation et report par BYFILLING SN

En cas de force majeure ou dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, BY FILLING SN se réserve la possibilité de reporter la formation à une date ultérieure. Le client est informé au plus tard sept (7) jours avant la date prévue. BY FILLING SN se réserve le droit de remplacer un formateur par une personne aux compétences techniques équivalentes.

Droit de rétractation

Conformément au DECRET n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, le Client bénéficie d’un droit de rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation, sans motif, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de l’inscription réussie sur la plateforme. Pour revenir sur son consentement et annuler sa participation, le Client en informe BY FILLING SN par mail ou tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par le destinataire. Le droit de rétractation, s’il est valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement du prix de la formation déjà reçu qui est retourné selon les modalités du remboursement fixé au point 15.

En cas d’annulation par le Client de la participation à la formation au-delà du délai de rétractation légal de sept (7) jours après son inscription, le client est remboursé selon les conditions fixées par l’article 8.1 ci avant.

Formation en ligne

La formation se déroule en ligne sur une plateforme dédiée.

Le Client qui a passé commande et s’inscrit à une formation s’engage à :

• Être présent à la date de la session réservée initialement ;
• Respecter les horaires prévus et annoncés pour chaque session à laquelle le Client est inscrit ;
• Respecter le règlement intérieur de la structure accueillante.

Programme des formations

BY FILLING SN se réserve le droit de partager avec les participants l’intégralité du programme.

La durée de formation est donnée à titre indicatif. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont fournis qu’à titre indicatif. L’intervenant a la possibilité de modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des Clients.

Convocation

Un mail de convocation indiquant l’heure et les liens de connexion pour le Client participant à la formation à distance est adressé au Client. Ce peut aussi recevoir des messages par téléphone pour s’assurer qu’il a bien reçu les informations. BY FILLING SN ne peut être tenu responsable de la non-présence des Clients.

Force majeure ou cas fortuit

En cas de défaillance dans l’exécution de l’une des obligations prévues aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la partie débitrice n’est pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation si l’exécution de l’obligation est rendue impossible par un cas de force majeure ou un cas fortuit entendu comme un événement irrésistible et raisonnablement imprévisible.

La partie en situation de se prévaloir de la force majeure ou du cas fortuit au sens du présent point :

• avertit, sans délai, par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par le destinataire, de l’existence de la force majeure, relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’événement et les dispositions que l’auteur de la notification a prises ou qu’il a tenté de prendre pour remédier aux conséquences de la force majeure ;
• fait ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution des activités liées à la formation dès que c’est raisonnablement praticable.

Si la suspension de la préparation de la formation ou de la formation dure plus de 90 jours, le cocontractant de la partie soumise à la force majeure est autorisé à annuler la participation à la formation pour le Client ou la formation pour BY FILLING SN par notification délivrée à l’autre partie par tout moyen écrit permettant d’attester de sa réception par le destinataire.

Le cocontractant peut, avant cela, provoquer une entrevue avec cette partie afin de déterminer les conditions dans lesquelles la formation peut, le cas échéant, être tenue.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

BY FILLING SN est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des supports et contenus pédagogiques dont elle a la propriété exclusive. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sans autorisation préalable de BY FILLING SN est strictement interdite.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique….) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur utilisation autre qu’à usage strictement privé, leur transmission, leur reproduction, partielle ou totale, par les Clients sont interdites.

L’enregistrement audio ou vidéo et l’enregistrement sur la plateforme en ligne où la formation se déroule sont interdites. La transmission et la reproduction, partielle ou totale de ces enregistrements, par le Client sont interdites.

Droit d’image

Pour les besoins de sa stratégie communicationnelle et marketing, le Client autorise BY FILLING SN à diffuser les images prises pendant la formation. Les images peuvent être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…).

Données à caractère personnel

BY FILLING SN garantit que les traitements opérés sur les données à caractère personnel de l’utilisateur de la plateforme et du Client le sont en conformité avec les exigences de légitimité, de licéité, de loyauté, de sécurité et de conservation telles que prescrites par la réglementation applicable.

BY FILLING SN s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’utilisateur de la plateforme et le Client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la participation à la formation, pour contacter et échanger avec le Client sur la formation, pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre proposée aux Clients de BY FILLING SN, notamment par les lettres d’informations auxquelles le Client peut autoriser la réception. Seules les personnes habilitées par BY FILLING SN ont accès aux données à caractère personnel de l’utilisateur de la plateforme et du Client.

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour mettre en œuvre ce droit, il suffit au Client de contacter BY FILLING SN en indiquant ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail :

• par courrier électronique à l’adresse info@byfilling.com
• ou par courrier à l’adresse Point E, Allées Thierno Seydou Nourou TALL, immeuble ORBUS, 3ème étage.

Afin de répondre au mieux aux attentes de ses Clients, la plateforme peut faire usage de cookies, qui ont pour but de signaler leur passage sur la plateforme et de générer des statistiques d’audience de la plateforme.

Dispositions générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont considérées comme non valides ou sont déclarées comme telles par la loi ou un règlement ou par suite d’une décision judiciaire prise par une autorité judiciaire compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions déclarées nulles et non valables seront alors remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus étroitement du contenu des dispositions initialement convenues.

Droit applicable et règlement de litiges

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit en vigueur au Sénégal. En cas de litige survenant entre la société BY FILLING SN et le Client ou l’utilisateur, la recherche d’une solution à l’amiable est privilégiée dans un délai d’un (1) mois après la survenance du litige, et à défaut d’accord, il est soumis aux juridictions sénégalaises compétentes.